CGV – Conditions Générales de Vente
Conditions générales de vente de prestation de services et de vente de produits
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
AUX PARTICULIERS
08 septembre 2023
Les Conditions Générales de Vente ont pour objet de décrire le mode de vente à distance de biens et services entre le Vendeur et le Client. Elles indiquent l’intégralité des obligations et des droits des Parties.
Le Client peut choisir de les sauvegarder et/ou de les imprimer.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent sans limitation ni réserve à tous les produits proposés sur le site internet ou sur tout autre support par « Escapades Montagnardes », quelles que soient leur nature, en France.
ARTICLE 1- CLAUSE GÉNÉRALE
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») et le devis associé constituent l’ensemble des documents contractuels qui régissent la relation entre :
La Société par Actions Sociales Unipersonnelles (SASU) « Escapades Montagnardes », au capital social de 7500 €, exerçant sous le nom commercial « ESCAPADES MONTAGNARDES », immatriculée au R.C.S. à Gap (05) : 951 031 723, et dont le siège social est situé 2 impasse des Oches – Le Marthouret 05500 LE NOYER (FRANCE), et dont Mme Christelle CAIZERGUES est sa Présidente.
Téléphone : 07 45 15 45 55
Courriel : contact@escapadesmontagnardes.com
Site internet : www.escapadesmontagnardes.com
Désignée ci-après « Vendeur » ou « Escapades Montagnardes »
et
toute personne qui passera commande auprès d’ « Escapades Montagnardes » en tant que Client particulier, personne physique, tel qu’identifié sur le devis, désigné ci-après le « Client ».
Les ventes et prestations de services à distance de « Escapades Montagnardes » sont soumises aux présentes CGV qui prévalent sur toute condition d’achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part.
Toutes prestations de services et ventes de biens à distance accomplies par « Escapades Montagnardes » impliquent donc l’adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV. En passant commande (signature du devis) le Client accepte de fait ces Conditions Générales de Vente.Toute dérogation à celle-ci faite par le Client n’engagera pas le Vendeur.
En acceptant les présentes CGV, le Client déclare et garantit être une personne physique majeure au sens réglementaire applicable et disposer de la pleine capacité juridique au sens légal pour passer commande. Le Client est un consommateur et n’agit pas à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Le Client accepte de recevoir toutes informations concernant la passation de sa commande et son exécution, plus généralement l’exécution des présentes CGV et de recevoir sa facture par voie électronique.
Le Vendeur se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment et sans préavis ces CGV. Les CGV modifiées sont alors applicables sur le site internet escapadesmontagnardes.com ou lors de leur envoie avec les devis. Concernant les commandes passées, ces nouvelles CGV ne s’appliqueront qu’aux commandes souscrites ultérieurement.
Les CGV applicables à une transaction sont celles en vigueur à la date de la commande (mentionnées dans le devis).
ARTICLE 2 – CARACTÉRISTIQUES DES SERVICES VENDUS
Le Vendeur propose, par tout moyen de communication et de promotion à sa disposition dont son site internet escapadesmontagnardes.com de la vente et des prestations de services à distance, qui consistent en :
– du Conseil sur-mesure de Consultant expert en montagne (Formule CRISTAL),
– des conseils, recherches, aides et créations sur-mesure de séjours, d’itinéraires et de circuits d’escapades en montagne, en France métropolitaine, selon les valeurs de l’écotourisme (Formules INSPIRATION et UNIQUE). A la date de ces Conditions Générales de Vente, « Escapades Montagnardes » propose des prestations de travel planner qui se traduisent par la création sur mesure d’un « Carnet de voyage écotouristique en montagne » dont le contenu est détaillé dans chaque devis.
– « Escapades Montagnardes » propose à la vente également à ses Clients des bons cadeaux de ses mêmes prestations, à offrir. Les modalités sont précisées sur les devis accompagnant les commandes de ces bons cadeaux.
– et quelques produits de terroir de montagne liés aux séjours proposés par Escapades Montagnardes.
De ce fait, au final, « Escapades Montagnardes » propose seulement dans ses Formules INSPIRATION et UNIQUE du conseil (suggestions) dans les hébergements, itinéraires, activités et transports lors d’escapades en montagne, en France métropolitaine, sans toutefois vendre ces prestations énumérées. A charge du Client de les réserver et les acheter.
ARTICLE 3 – DEVIS, COMMANDE
3-1- Devis et passation de la commande
En premier le Client prend contact avec le Vendeur.
a- Concernant la formule CRISTAL : le Client passe commande avec la boutique en ligne et prends rendez-vous en ligne également.
b- Concernant les Bons cadeaux et les produits de terroir : tout se passe également par le biais de la boutique en ligne.
c- Concernant les Formules INSPIRATION et UNIQUE, le Client remplie un formulaire en ligne. Selon la formule choisie le Vendeur enverra au client par mail un formulaire/questionnaire plus long afin que le Client puisse exprimer plus longuement, entre autre, ses projets de voyages, ses envies et son budget. Ces données sont nécessaires à la construction du projets de séjour du Client par le Vendeur. Le Client devra retourner ce questionnaire complété au Vendeur. Toute demande incomplète ne pourra pas être traitée. Au travers du formulaire le Vendeur recommande à l’utilisateur de détailler sa demande au maximum afin que la recherche effectuée par le Vendeur soit la plus proche des besoins du Client.
A l’issue d’un échange mail ou téléphonique (lors d’un rendez-vous) selon la Formule choisie, le Client reçoit par mail un devis avec la formule adéquate pour l’accompagnement à l’organisation de voyage sur mesure.
Le Client a la possibilité de revoir les détails de la commande et de corriger toute erreur. Pour être réputé valable, tout additif ou modification de la commande ne lie « Escapades Montagnardes » que s’il l’a accepté par écrit.
L’acceptation de la commande par le Client vaut acceptation de l’ensemble des présentes CGV et vaut preuve de contrat de vente.
3-2- Commande
a- Commandes sur la boutique en ligne :
Toutes les commandes sont validées par le Vendeur au moment où le paiement est effectué en ligne et les moyens de paiement validés ou reçus (chèque) par la SAS Escapades Montagnardes.
b- Commandes hors boutique en ligne.
Toute commande par un Client devra faire l’objet d’une confirmation écrite ou signature électronique (précisé dans le devis).
La commande du Client sera validée par le Vendeur après la réception de plusieurs éléments :
1- à la réception du devis signé par le Client, et contenant la mention « bon pour accord »,
2- accompagné du versement du premier acompte sur le compte bancaire de la SASU « Escapades Montagnardes ».
Les modalités de ce versement seront précisées dans le devis signé et accepté par le Client.
Dès réception du virement bancaire, ou encaissement du chèque, dont les sommes seront visibles sur le compte bancaire de la SASU « Escapades Montagnardes » ou d’un justificatif de paiement envoyé par le Client, le Vendeur pourra commencer le travail d’accompagnement à l’organisation de voyage sur mesure et créer l’itinéraire du voyage du Client.
La commande ne devient définitive qu’après le règlement de la totalité du prix par le Client. Le solde restant sera à régler avant l’envoi de l’itinéraire complet et du « Carnet de voyage écotouristique en montagne ». Les modalités de ce versement seront précisées dans le devis signé et accepté par le Client.
ARTICLE 4 – FORMATION DU CONTRAT
Lorsqu’un devis est établi et/ou un bon de commande signé par le Client, il constitue les conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes CGV.
ARTICLE 5 – PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT
5-1- Fixation du prix
Les prix sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande.
Ils sont libellés en euros et calculés en TTC. Le numéro de TVA intracommunautaire de la SASU « Escapades Montagnardes » est :
FR37 951 031 723.
Les prix seront majorés des frais de transport applicables au jour de la commande.
Le Vendeur s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Toutefois, il s’engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
5-2- Modalité de paiement
Le règlement des commandes s’effectue à l’ordre de la SASU « Escapades Montagnardes » soit :
par chèque au nom de la : « SASU Escapades Montagnardes »,
par virement bancaire sur le compte de la SASU « Escapades Montagnardes »,
- par paiement en ligne dans la boutique en ligne.
Le cas échéant d’autres moyens de paiement peuvent être précisées dans le devis ou le contrat par le Vendeur.
Certaines banques peuvent facturer des frais de paiement pour un virement bancaire. Ceci n’engage en aucun cas la responsabilité du Vendeur mais uniquement de la banque sélectionnée pour le paiement.
Si un acompte a été payé par le Client lors de la signature du devis, le solde sera à payer à réception de la moitié du « Carnet de voyage écotouristique en montagne » au format numérique (sauf conditions particulières prévues au devis).
Le paiement du solde par le Client débloquera alors la livraison complète du « Carnet de voyage écotouristique en montagne » sous format numérique dans les 24 heures et sous format papier envoyé par voie postale dans les délais impartis par ce mode de transport.
5-3- Erreur de facturation
Toute réclamation concernant des erreurs de facturation doit être adressée à la SASU « Escapades Montagnardes » dans un délai maximal de cinq (5) jours suivant la réception de la facture. Passé ce délai, toute contestation sera rejetée.
5-4- Sanction du retard de paiement
À titre de clause pénale et par application des dispositions légales, le Client sera redevable d’une pénalité pour retard de paiement calculée par application à l’intégralité des sommes restant dues, d’un taux de 10%.
Le défaut de paiement d’un seul effet ou d’une seule facture à son échéance, rend immédiatement et de plein droit, sans mise en demeure, exigibles toutes créances du Vendeur, même non encore échues, à l’exception des pénalités de retard. Il autorisera en outre le Vendeur, à suspendre les livraisons ultérieures ou, le cas échéant, à exiger la livraison contre remboursement des commandes ultérieures.
Si une commande s’exécute en plusieurs livraisons, les factures afférentes à chacune des expéditions sont payables au fur et à mesure de leur émission sans attendre l’exécution entière de la commande. Le défaut de paiement d’une seule d’entre elles ou le défaut d’acceptation de la traite y afférant nous autorise, sans mise en demeure préalable, à tenir ladite commande pour résiliée ou à suspendre les envois et entraîne de droit la rupture de toute relation contractuelle.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
ARTICLE 6 – ESCOMPTE
Aucun escompte pour paiement anticipé n’est accordé.
ARTICLE 7 – LIVRAISONS
7-1- Modalité de livraison
La livraison des services sera effectuée selon les modalités et conditions définies sur le bon de commande ou le devis ou encore dans les fiches produits dans la boutique en ligne. Le Vendeur s’autorise à ne pas livrer si le Client n’est pas à jour de toutes ses obligations.
Pour les Formules INSPIRATION et UNIQUE peut être joint l’option « livraison rapide » qui permet de sélectionner une mode de livraison plus rapide que ceux proposés par le Vendeur.
7-2- Délais
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit du Client à :
l’allocation de dommages et intérêts ou,
l’annulation de la commande.
7-3- Suspension de la livraison
Le Vendeur se réserve le droit, sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité, de suspendre, retarder ou modifier l’exécution des commandes dans les cas fortuits ou de force majeure (la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil).
De façon exprès, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la Jurisprudence des Cours et Tribunaux français : les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, notamment des services postaux, des transports routiers, maritimes, aériens, tout dysfonctionnement des services postaux, des transports routiers, maritimes ou aériens, lock-out, intempéries, épidémies, pandémies, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, blocage des moyens de communications, blocage de l’internet, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, et tout autre cas indépendant de la volonté exprès des parties empêchant l’exécution normale du présent contrat.
7-4- Lieu de livraison
a- Le « Carnet de voyage écotouristique en montagne » est livré sur support papier et au format numérique.
Livraison sur support numérique :
La livraison du « Carnet de voyage écotouristique en montagne » sur support numérique est envoyée par email à l’adresse renseignée par le Client.
Livraison sur support papier :
La livraison du « Carnet de voyage écotouristique en montagne » en version papier est effectuée à l’adresse postale désignée par le Client.
Tout « Carnet de voyage écotouristique en montagne » livré à une adresse postale erronée ou incomplète du fait du Client, et retourné au Vendeur, sera réexpédié au Client ou à un tiers désigné par le Client aux frais de ce dernier.
b- La livraison des produits vendus dans la boutique en ligne est envoyée à l’adresse renseignée par le Client en ligne.
Toute livraison à une adresse postale erronée ou incomplète du fait du Client, et retourné au Vendeur, sera réexpédié au Client ou à un tiers désigné par le Client aux frais de ce dernier.
7-5- Risques
Tout risque de perte ou d’endommagement des biens est transféré au Client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le Vendeur, prend physiquement possession de ces biens.
Lorsque le Client confie la livraison du bien à un transporteur autre que celui proposé par le Vendeur, le risque de perte ou d’endommagement du bien est transféré au Client à la remise du bien au transporteur.
7-6- Contrôle de la qualité des produits
Le Client doit vérifier avec soin les produits livrés au moment de leur arrivée, de sorte que les produits non conformes à la commande et les avaries et pertes soient soient consignés dès la réception, sur la décharge du transporteur et acceptés par ce dernier.
Les défauts qui ne seraient pas dus au transport doivent faire l’objet d’une réclamation adressée au Vendeur, dans les 8 jours de la réception des produits, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Passé ce délai, les produits concernés ne seront ni repris, ni échangés et ne pourront donner lieu au versement de dommages et intérêts au client. Les produits, objets de la réclamation, devront être retournés au Vendeur qui les échangera dans les meilleurs délais, dans la mesure où la réclamation est acceptée par le Vendeur, ceci au frais du Client.
ARTICLE 8 – GARANTIES
Le Vendeur est tenue de la garantie légale de conformité des biens mentionnée aux articles L217-3 à L217-32 du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
ARTICLE 9 – DROIT DE RÉTRACTATION
Pour information, certaines prestations ne sont pas soumis au droit de rétractation qui est de quatorze (14) jours minimum et ne peuvent donc pas être remboursés. C’est notre cas.
De ce fait, en vertu de l’article L221-28 du Code de la consommation, le Client accepte que les prestations de service commencent avant l’extinction du délai de rétractation.
En conséquence et conformément à la loi, le Client ne pourra pas exercer son droit de rétractation pour les services proposés par « Escapades Montagnardes ». L’exécution du service commencera après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation lors de sa signature du devis remis par « Escapades Montagnardes ».
ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les documents techniques, « Carnet de voyage écotouristique en montagne » et tout autre document remis au Client demeurent la propriété exclusive de la SASU « Escapades Montagnardes » et de sa Présidente et autrice Christelle CAIZERGUES, seuls titulaires des droits de propriété intellectuelle sur tous ces documents.
Plus précisément :
Le « Carnet de voyage écotouristique en montagne » est un contenu original et est protégé par le droit d’auteur. Il est et reste la propriété pleine et entière de la SASU « Escapades Montagnardes » et de Christelle CAIZERGUES, sa présidente et autrice.
Le futur Site internet escapadesmontagnardes.com et son contenu, les marques déposées, les logos, les images, les dessins, les modèles, les photographies, les chartes graphiques, les bases de données, les textes sont et restent la propriété exclusive, pleine et entière, de la SASU « Escapades Montagnardes » et de Christelle CAIZERGUES, sa Présidente et autrice.
Toute reproduction, représentation, diffusion, exploitation, commercialisation, utilisation d’un des éléments présents sur le Site internet ou sur tout autre support, de tout ou partie du Site internet ou d’autres documents dont le« Carnet de voyage écotouristique en montagne », est strictement interdite et constituerait une contrefaçon.
Le « Carnet de voyage écotouristique en montagne » ne peut être utilisé que pour les besoins personnels du Client.
Le Client a le droit de faire une copie du « Carnet de voyage écotouristique en montagne » acheté pour son usage personnel.
Le Client n’a pas le droit de faire des copies du « Carnet de voyage écotouristique en montagne » pour les communiquer à des tiers, à titre gracieux ou onéreux, et ce quel qu’en soit la raison.
Toute utilisation du « Carnet de voyage écotouristique en montagne » non effectuée par le Client ou dans un but autre que pour les besoins personnels du Client est strictement interdite.
Le Client s’engage à ne faire aucun usage de tous ces documents et éléments énumérés précédemment, susceptibles de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle du Vendeur et s’engage à ne les divulguer à aucun tiers.Il s’interdit de tout acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou parasitaire à l’égard de la SASU « Escapades Montagnardes » et de Christelle CAIZERGUES, présidente et autrice.
Toute exploitation non autorisée d’un quelconque de ces éléments sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L. 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
ARTICLE 11 – DONNÉES PERSONNELLES
Le Vendeur s’engage à respecter votre vie privée et à traiter vos données à caractère personnel conformément aux textes en vigueur sur la protection de la vie privée et des libertés individuelles.
Selon la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès (articles 39, 41 et 42 de la loi), de rectification (article 40 de la loi) et d’opposition (article 38 de la loi) aux données vous concernant.
Pour ce faire, il suffit de contacter le Vendeur à l’adresse suivante :
contact@escapadesmontagnardes.com
ARTICLE 12 – OBLIGATION DU VENDEUR – RESPONSABILITÉ
Le Vendeur s’engage à fournir au Client la prestation due avec diligence, dans les règles de l’art et de la meilleure des manières, aux termes et conditions de l’accord, ainsi que dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables.
a- Concernant les ventes de produits
L’obligation qui incombe au Vendeur est une obligation de résultat.
b- Concernant les prestations de service.
Le Vendeur dispense du Conseil expert d’un Consultant et un service de conseil et d’aide à l’organisation de voyages sur mesure. Compte tenu de la la nature des prestations réalisées par le Vendeur, l’obligation qui incombe au Vendeur est une obligation de moyen, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que le Client reconnaît expressément au moment du règlement de la prestation.
Le Vendeur ne pourra donc pas être tenu responsable de :
L’échec des réservations auprès des prestataires proposés par le Vendeur,
l’augmentation des prix des réservations des prestations proposées par le Vendeur. Les tarifs des réservations relevés par le Vendeur sont à titre indicatifs. Les fournisseurs des hébergements, transports, restaurants, activités etc sont libres de modifier conformément à leurs propres conditions générales de vente, les tarifs de leurs prestations, sans que la responsabilité du Vendeur soit engagée.
Difficultés pouvant intervenir entre les fournisseurs des hébergements, transports, restaurants, activités, ou tout autre personne intervenant dans le voyage proposé et le Client, avant, pendant ou après le séjour. Le Vendeur ne pourra être partie de quelque litiges que ce soit entre l’acheteur et l’un des prestataires retenus pour le voyage. Seule la responsabilité du prestataire pourra être engagée.
Mauvais déroulement du voyage organisé par le Vendeur (annulation ou modification de la part d’un prestataire, mauvaise expérience de voyage ou de prestation, accident ayant eu lieu lors du voyage planifié, évènement imprévus (problèmes climatiques, politiques, économiques, sociaux…)
Erreurs dans les informations indiquées sur le « Carnet de voyage écotouristique en montagne » papier envoyé à l’adresse du Client (horaires d’ouverture, adresse, etc.)
La réservation et le choix du voyage ne relèvera que de la seule volonté et responsabilité de l’utilisateur. C’est donc au Client qu’incombe l’entière responsabilité de l’ensemble des réservations et du bon déroulé du séjour.
Les photographies de notre site et de nos « Carnets de voyage écotouristique en montagne » n’ont aucune valeur contractuelle. Elles ne sauraient donc engager notre responsabilité.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour une erreur engendrée par un manque d’information ou des informations erronées données par le Client.
La responsabilité du Vendeur sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande.
ARTICLE 13 – OBLIGATION DU CLIENT
Il est de la responsabilité du Client de vérifier sa messagerie électronique, boîte principale, courriers indésirables et spams, répondeur téléphonique selon le mode de communication choisi afin de communiquer avec le Vendeur.
Le Client s’engage à remplir le plus précisément le formulaire et à exprimer le plus clairement ses besoins lors des questions posées par le Vendeur.
Le service vendu par « Escapades Montagnardes » dans ses Formules INSPIRATION et UNIQUE ne se charge pas de la réservation, ni de l’avance de paiement ou paiement des séjours pour le Client.
Dès l’envoi du mail contenant la livraison finale de la commande avec tous les liens, le Client s’engage à réserver dans les plus brefs délais afin de bénéficier des conditions trouvées par le Vendeur. Le Vendeur n’est en aucun cas responsable de l’augmentation des prix ou de changements de disponibilités des suggestions faites. Le Client conserve l’entière responsabilité de finaliser les réservation. Le Vendeur ne procédera à aucune réservation à la place du Client et ne servira pas d’intermédiaire entre l’utilisateur et le prestataire final.
ARTICLE 14 – CLAUSE RÉSOLUTOIRE
En cas d’inexécution de ses obligations par une partie, le contrat sera résolu de plein droit au profit de l’autre partie sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.
La résolution prendra effet quinze (15) jours après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse.
ARTICLE 15 – RÉCLAMATION ET LITIGE
Toute réclamation ou litige doit faire l’objet d’un courrier recommandé avec accusé de réception envoyé à l’adresse du Vendeur :
SASU « Escapades Montagnardes »
2 impasse des Oches- Les Marthouret
05500 LE NOYER
Le Vendeur s’engage à apporter une réponse à toutes réclamations dans un délai maximum de dix (10) jours à partir de la date de réception de celles-ci.
En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, le Client a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l’aide :
d’une association professionnelle de la branche,
d’une association de consommateurs ou de toute autre conseil de son choix.
Il est rappelé que la recherche de solution amiable n’interrompt pas le « bref délai » de la garantie légale.
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer ses situations. En cas de litige, le Client s’adressera par priorité au Vendeur pour obtenir une solution amiable.
ARTICLE 16 – LANGAGE DU CONTRAT ET DES CGV
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fait foi en cas de litige.